POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ YADOCT

Cette politique explique comment Yadoct collecte, utilise et protège vos données.

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026 Date d'effet : 22 mai 2026 Juridiction : République Algérienne Démocratique et Populaire Loi applicable : Loi algérienne n° 18-07 sur la protection des données personnelles Responsable du traitement : EURL Yadoct Contact : [email protected]

1. OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Cette Politique de Confidentialité décrit comment Yadoct traite les données personnelles conformément à la loi algérienne n° 18-07 lorsque vous utilisez notre plateforme, y compris les systèmes web, mobiles et cliniques (les "Services").

Définitions

• Données personnelles : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Données de santé : Données personnelles sensibles relatives à la santé physique ou mentale.
• Utilisateur : Tout patient ou prestataire de soins de santé utilisant les Services.
• Prestataire : Professionnel de santé agréé ou organisation médicale utilisant Yadoct.

Cette Politique s'applique exclusivement aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus.

2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

2.1 Yadoct

Yadoct agit en tant que responsable du traitement pour les opérations de la plateforme, notamment :

• Gestion des comptes
• Systèmes de rendez-vous
• Infrastructure de messagerie
• Infrastructure de télémédecine

2.2 Prestataires de soins de santé

Les prestataires de soins de santé agissent en tant que responsables indépendants du traitement pour :

• Diagnostic médical
• Prise de décision clinique
• Traitement et prescriptions

Yadoct ne fournit pas de services médicaux et n'interfère pas dans les décisions cliniques.

3. CATÉGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

Nous appliquons les principes de minimisation des données et ne collectons que les données nécessaires aux services de santé.

3.1 Données d'identité et de compte

• Nom complet
• Date de naissance (vérification 18+)
• Numéro de téléphone
• Adresse e-mail
• Identifiants d'authentification

3.2 Données de santé (Données sensibles)

• Antécédents médicaux
• Symptômes et notes de consultation
• Prescriptions
• Résultats de laboratoire et d'imagerie
• Allergies et affections chroniques
• Registres de vaccination

Lorsque le cabinet a activé le mode facultatif décrit à la section 9.3, ces données ne nous parviennent que chiffrées, sous une clé que nous ne détenons pas.

3.3 Données techniques

• Type d'appareil et système d'exploitation
• Adresse IP
• Journaux d'authentification
• Journaux d'utilisation de l'application

3.4 Données de communication

• Messages entre patient et prestataire
• Historique des rendez-vous
• Communications de support

3.5 Autorisations d'appareil (facultatives)

• Caméra (téléchargement de documents, photo de profil)
• Microphone (appels de télémédecine)
• Localisation (recherche de prestataires)
• Notifications (alertes)

4. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

Nous traitons les données personnelles uniquement pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes :

4.1 Finalités

• Fourniture de services de prise de rendez-vous médicaux
• Consultations de télémédecine
• Gestion des dossiers médicaux
• Communication entre utilisateurs et prestataires
• Sécurité de la plateforme et prévention de la fraude
• Conformité légale selon la loi algérienne n° 18-07
• Amélioration du service à l'aide de données agrégées anonymisées

4.2 Bases juridiques

• Exécution du contrat (prestation de services)
• Obligations légales (santé, fiscalité, conformité réglementaire)
• Consentement explicite (fonctionnalités facultatives uniquement)
• Intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude, stabilité du système)

5. UTILISATION INTERDITE DES DONNÉES

Nous déclarons explicitement :

• Nous ne vendons pas de données personnelles ou de santé
• Nous n'utilisons pas les données de santé à des fins publicitaires
• Nous n'effectuons pas de diagnostic ou de décisions de traitement automatisés
• Nous ne profilons pas les utilisateurs pour la publicité comportementale

6. PARTAGE ET DIVULGATION DES DONNÉES

Nous ne partageons les données que lorsque cela est strictement nécessaire.

6.1 Prestataires de soins de santé

Les données sont partagées avec les prestataires sélectionnés pour la consultation et le traitement médicaux.

6.2 Prestataires de services (Sous-traitants)

Nous utilisons des sous-traitants tiers sous des accords contractuels stricts :

• Traitement des paiements (Chargily Pay)
• Hébergement et infrastructure serveur (Algérie Télécom SPA, Algérie)
• Services de messagerie et de notification (SMS/e-mail)
• Infrastructure de télémédecine

Les sous-traitants sont interdits d'utiliser les données à des fins indépendantes.

6.3 Autorités légales

Les données peuvent être divulguées lorsque la loi algérienne ou une demande légale valide l'exige.

6.4 Transferts d'entreprise

En cas de fusion ou d'acquisition, les utilisateurs seront informés avant tout transfert de données.

6.5 Qui, au sein d'un cabinet, peut consulter votre dossier

L'accès à un dossier est limité au cabinet qui vous suit. À chaque requête, nos serveurs vérifient que le dossier demandé relève bien du compte qui le demande : un professionnel de santé n'atteint que ses propres dossiers, un membre du personnel que ceux du cabinet qui l'emploie, une clinique que ceux des praticiens qui lui sont rattachés. Aucun professionnel ne peut ouvrir le dossier d'un autre cabinet.

Au sein d'un cabinet, l'accès du personnel n'est pas automatique. Le responsable du cabinet accorde les autorisations une par une ; celles qui ouvrent le dossier médical ne sont jamais cochées par défaut et sont signalées comme sensibles au moment de les attribuer. Une autorisation qui n'a pas été accordée est refusée par le serveur, et pas seulement masquée dans l'interface. Les accès aux données médicales sont journalisés (section 11).

7. TÉLÉMÉDECINE

Les téléconsultations se déroulent en audio/vidéo, en direct. Yadoct ne les enregistre pas. La plateforme ne comporte aucune fonction d'enregistrement des appels, ni pour le patient ni pour le professionnel de santé : aucun enregistrement d'appel n'est produit, transmis ni conservé (section 10).

À ne pas confondre avec l'enregistrement d'une consultation décrit à la section 8. Celui-ci est une fonction distincte et facultative : elle capte le microphone du poste du professionnel de santé afin de produire un projet de compte rendu, à sa seule initiative, et n'enregistre pas le flux de l'appel.

8. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET AUTOMATISATION

8.1 Champ d'application de l'IA

Yadoct propose des fonctionnalités optionnelles assistées par l'IA, strictement limitées au soutien administratif et à la documentation clinique, à savoir (i) la génération de projets de comptes rendus de consultation destinés aux Professionnels de santé et (ii) l'assistance à la prise en charge des demandes de support. Ces outils :

• sont optionnels et, pour les comptes rendus de consultation, déclenchés uniquement par le Professionnel de santé, au cas par cas ;
• ne fournissent aucun diagnostic médical, aucune recommandation de traitement ni aucune décision clinique autonome ; et
• n'effectuent aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables à l'égard d'une personne.

8.2 Sous-traitant d'IA tiers

Certaines fonctionnalités d'IA sont fournies au moyen de l'API Google Gemini, fournie par Google agissant en qualité de sous-traitant pour le compte de Yadoct dans le cadre de garanties contractuelles. Lorsqu'un compte rendu de consultation est généré, seuls les éléments suivants peuvent être transmis à ce sous-traitant, et à la seule fin de produire le compte rendu :

• l'audio de la consultation, et uniquement lorsqu'un Professionnel de santé démarre explicitement un enregistrement ; et
• un contexte clinique dépersonnalisé (tel que âge, sexe, signes vitaux, allergies et antécédents pertinents) dont les identifiants directs - notamment nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale et identifiants internes - sont préalablement retirés.

8.3 Utilisation limitée

Les données transmises à notre sous-traitant d'IA sont utilisées uniquement pour fournir la fonctionnalité demandée ; ne sont ni utilisées ni transférées à des fins publicitaires ou à toute autre fin non liée ; ne sont pas vendues ; et ne sont pas utilisées pour développer, améliorer ou entraîner des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique généralisés ou non personnalisés. Toute transmission est chiffrée et la minimisation des données est appliquée en permanence.

8.4 Consentement à l'enregistrement de la consultation

L'enregistrement des consultations et la synthèse par IA sont désactivés par défaut. Un enregistrement captant la voix et les informations de santé du patient, le Professionnel de santé doit informer le patient et obtenir son consentement avant de démarrer tout enregistrement. Le patient peut refuser ou retirer son consentement à tout moment, et il incombe au Professionnel de santé de recueillir et de documenter ce consentement.

9. STOCKAGE ET RÉSIDENCE DES DONNÉES

9.1 Stockage principal (Algérie)

Les données personnelles et médicales principales sont stockées en Algérie, sur des serveurs que nous administrons dans l'infrastructure d'Algérie Télécom SPA (opérateur public national des télécommunications, AS36947). Elles ne quittent pas le territoire algérien, hors les cas limités décrits aux sections 9.2 et 14.

Base de données : la base s'exécute sur ce même serveur et n'est accessible qu'en local — elle n'est confiée à aucun service de base de données tiers ni à aucun hébergeur étranger, et son port n'est pas exposé sur Internet. Entre l'application et la base, les données ne traversent aucun réseau externe.

Sauvegardes : la base est sauvegardée chaque nuit ; les sauvegardes sont conservées 30 jours puis supprimées, les champs médicaux sensibles y restent chiffrés comme dans la base, et leur restauration est testée périodiquement. Elles demeurent sur la même infrastructure, chez Algérie Télécom : aucune copie n'est envoyée hors d'Algérie.

9.2 Traitement externe

Certaines opérations techniques peuvent impliquer des prestataires externes pour :

• Messagerie
• Diffusion vidéo
• Livraison de fichiers
• Analyses

Ce traitement est limité à la nécessité opérationnelle et soumis à :

• Chiffrement en transit
• Minimisation des données
• Garanties contractuelles interdisant la réutilisation

9.3 Mode « dossiers médicaux chiffrés par le cabinet » (facultatif)

Un cabinet choisit la manière dont les dossiers cliniques de ses patients sont conservés. Par défaut, ils le sont comme décrit à la section 9.1. Un cabinet peut également choisir de les chiffrer lui-même, avec une clé qu'il est seul à détenir. Les deux choix sont conformes à la loi n° 18-07 et, dans les deux cas, les données sont conservées sur une infrastructure située en Algérie, chiffrées et soumises à un accès contrôlé. Ce mode, comme les fonctionnalités d'intelligence artificielle décrites à la section 8, est facultatif et désactivé par défaut : il s'active cabinet par cabinet, à l'initiative du professionnel de santé, et peut être désactivé ensuite.

Lorsqu'un cabinet a activé ce mode :

• Le contenu clinique du dossier — antécédents et observations, comptes rendus, ordonnances, documents et résultats déposés, examens, mesures et questionnaires remplis — est chiffré sur l'ordinateur du cabinet avec une clé que le cabinet est seul à détenir. Nos serveurs refusent d'enregistrer ce contenu en clair.
• Une copie chiffrée est synchronisée par nos serveurs, situés en Algérie, afin que les différents postes du cabinet disposent des mêmes dossiers. Ce que nous conservons et transmettons alors sont des données chiffrées que nous ne pouvons pas lire.
• Ce mode porte sur le contenu clinique du dossier. Le reste du service — compte, rendez-vous, file d'attente, actes et paiements, rappels de suivi — fonctionne comme décrit dans cette Politique, et le cabinet en est informé au moment de l'activation.
• Le contenu clinique n'est ni transmis ni stocké sur les applications mobiles : dans ce mode, les dossiers se consultent et se saisissent depuis Yadoct Web, sur un ordinateur du cabinet.
• Les dossiers enregistrés avant l'activation restent sur nos serveurs, en Algérie, tant que le cabinet ne les a pas transférés vers son propre stockage chiffré. Après un transfert, la copie d'origine est retirée des dossiers actifs et conservée en attente pendant 60 jours au maximum, délai pendant lequel le cabinet peut revenir en arrière, puis supprimée définitivement avec les fichiers qu'elle référence.

Clés et récupération : la phrase secrète du cabinet n'est jamais transmise à Yadoct. Retrouver l'accès à des dossiers chiffrés exige deux éléments distincts et complémentaires : le code de récupération remis au cabinet, que lui seul détient, et une part conservée par Yadoct, inutilisable seule. Cette part n'est délivrée qu'après vérification de l'identité du demandeur par notre équipe de support, pendant une fenêtre limitée dans le temps, en une seule fois, et chaque étape est journalisée. Si le cabinet perd ce qu'il détient, Yadoct ne peut pas ouvrir les dossiers à sa place.

10. POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La conservation est strictement limitée à ce qui est nécessaire :

Après les périodes de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées en toute sécurité.

11. MESURES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre des garanties standard de l'industrie :

• Chiffrement TLS en transit
• Chiffrement AES au repos pour les données sensibles
• Chiffrement par le cabinet lorsque le mode facultatif de la section 9.3 est activé : les dossiers cliniques sont chiffrés sur l'ordinateur du cabinet, avec une clé que nous ne détenons pas
• Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC)
• Mécanismes d'authentification stricts
• Journalisation des audits d'accès aux données médicales
• Surveillance continue et gestion des vulnérabilités
• Vérification de l'identité basée sur l'appareil : nous pouvons vous demander de confirmer votre identité (par exemple, votre nom et votre date de naissance) lorsque vous vous connectez depuis un appareil nouveau ou non reconnu, afin de protéger votre compte
• Nous effectuons des contrôles de sécurité pour protéger vos données et détecter les environnements non sûrs (par exemple, en bloquant l'accès lorsque le débogage USB est activé)

Tests d'intrusion : la plateforme fait l'objet de tests d'intrusion réalisés par Attack Insights (attackinsights.ai), prestataire spécialisé en sécurité offensive. Ces tests portent sur l'API — la couche par laquelle transitent les données de santé — et sont menés avec six comptes authentifiés de rôles différents, relevant de cabinets distincts, afin que l'isolation entre comptes soit réellement éprouvée et non supposée. Les vulnérabilités identifiées font l'objet d'un suivi jusqu'à correction, et le rapport peut être communiqué sur demande motivée à [email protected].

Réponse aux incidents En cas de violation de données :

• Nous évaluons immédiatement le risque
• Notifions les autorités comme requis par la loi (sans retard injustifié)
• Notifions les utilisateurs concernés lorsque le risque est significatif

12. DROITS DES UTILISATEURS EN VERTU DE LA LOI 18-07

Les utilisateurs ont le droit de :

• Accéder à leurs données personnelles
• Rectifier les données inexactes
• Demander la suppression (sous réserve des obligations légales)
• Restreindre le traitement
• S'opposer au traitement dans des cas spécifiques
• Portabilité des données (lorsque techniquement possible)
• Retirer le consentement à tout moment

Demandes : [email protected]

Délai de réponse : dans un délai légalement raisonnable selon la loi algérienne n° 18-07.

12.1 SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE ET DE VOS DONNÉES

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles à tout moment :

• Dans l'application : ouvrez Profil et appuyez sur « Supprimer le compte ».
• Sur le web : rendez-vous sur https://yadoct.com/account-deletion et soumettez le formulaire de demande (sans connexion).
• Par e-mail : [email protected]

Une fois votre identité vérifiée, votre compte et vos données de profil personnelles sont définitivement supprimés. Certains dossiers médicaux et financiers peuvent être conservés pendant la durée minimale exigée par la loi algérienne en matière de santé, de fiscalité et de comptabilité, après quoi ils sont supprimés ou anonymisés de manière sécurisée.

12.2 VOS DROITS LORSQUE VOTRE CABINET CHIFFRE SES DOSSIERS

Lorsque le cabinet qui vous suit a activé le mode facultatif décrit à la section 9.3, Yadoct ne peut ni lire ni extraire le contenu clinique de votre dossier. Les demandes d'accès, de rectification et de portabilité portant sur ce contenu doivent donc être adressées au cabinet, responsable indépendant du traitement pour les données cliniques (section 2.2) ; sur demande, nous vous aidons à l'identifier et à le contacter. Vos droits sur les autres données — identité, compte, rendez-vous, actes et paiements — s'exercent auprès de Yadoct comme décrit ci-dessus, et nous restons en mesure de supprimer la copie chiffrée que nous détenons.

13. ENFANTS ET RESTRICTION D'ÂGE

Les Services sont strictement réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus. Nous ne collectons ni ne traitons sciemment les données de mineurs. Si de telles données sont identifiées, elles sont rapidement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Lorsque le traitement des données se produit en dehors de l'Algérie :

• Seules les données minimales nécessaires sont transférées
• Les données sont chiffrées pendant la transmission
• Des garanties contractuelles sont appliquées
• Le traitement est strictement limité à des fins opérationnelles
• Aucune réplication ou utilisation indépendante n'est autorisée

15. COOKIES ET SUIVI

Yadoct n'utilise pas de cookies ou de technologies de suivi pour l'analyse, la publicité ou le profilage. Seuls les mécanismes de session essentiels peuvent être utilisés pour assurer une authentification sécurisée.

16. CONTENU INFORMATIF (AFFICHAGE DE FILE D'ATTENTE)

Sur les écrans d'Affichage de file d'attente en clinique (le diaporama de la salle d'attente), Yadoct peut afficher son propre contenu informatif — par exemple, des invitations à télécharger les applications Yadoct. Il ne s'agit pas de publicité de tiers, et il ne s'agit pas de publicité pour des médecins, des cliniques ou des services de téléconsultation. Yadoct n'exploite pas de réseaux publicitaires, n'utilise pas d'identifiants publicitaires ni de suivi comportemental, et n'utilise pas de données personnelles ou de santé pour ce contenu.

16.1 Ce que l'écran affiche à propos des patients

L'écran de la salle d'attente affiche le numéro de ticket appelé et les numéros en attente, ainsi que la salle ou la ligne concernée. Il n'affiche rien qui permette d'identifier un patient : ni nom, ni motif de consultation, ni information médicale, ni numéro de téléphone, ni adresse. Ces informations ne sont pas transmises à l'écran.

17. PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS

Nous comptons sur des prestataires de services externes pour les opérations techniques :

• Infrastructure d'hébergement
• Systèmes de communication
• Traitement des paiements
• Services de télémédecine

Tous les prestataires sont contractuellement tenus de :

• Maintenir la confidentialité
• Traiter les données uniquement sur instructions
• Appliquer des mesures de sécurité appropriées
• Ne pas utiliser les données à des fins indépendantes

18. AUCUNE COMMERCIALISATION DES DONNÉES DE SANTÉ

Nous ne vendons, ne louons ni n'exploitons commercialement les données personnelles ou de santé en aucune circonstance.

19. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RESPONSABILITÉ MÉDICALE

Yadoct agit exclusivement comme une plateforme technique connectant les patients à des professionnels de santé indépendants et agréés.

Tous les services médicaux, y compris le diagnostic, la consultation, les prescriptions et les décisions de traitement, relèvent de la seule responsabilité du prestataire de soins de santé.

Yadoct ne fournit pas de services médicaux et n'interfère dans aucun jugement médical ou prise de décision clinique.

Yadoct n'est pas partie à la relation médicale entre les patients et les prestataires de soins de santé.

Tout litige lié aux conseils médicaux, au diagnostic, au traitement ou aux résultats cliniques doit être résolu directement entre le patient et le prestataire de soins de santé.

Yadoct ne peut être tenu responsable de toute décision médicale, résultat ou action professionnelle prise par les prestataires de soins de santé.

20. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE

Nous pouvons mettre à jour cette Politique pour refléter des changements juridiques, techniques ou opérationnels. Les utilisateurs seront informés des mises à jour importantes. L'utilisation continue constitue une acceptation.

21. CONTACT

Toutes les demandes : [email protected]

22. LOI APPLICABLE

Cette Politique est régie exclusivement par les lois de la République Algérienne Démocratique et Populaire, y compris la loi algérienne n° 18-07. Tous les litiges relèvent de la juridiction algérienne.

22.1 Référentiels appliqués

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) ne régit pas nos traitements et ne donne lieu à aucune certification ; nous l'appliquons comme référentiel de conception, la loi 18-07 en reprenant l'architecture.

Concrètement : la plateforme a fait l'objet en 2026 d'un audit de conformité mené sur ce référentiel, et les mesures qui en découlent ont été mises en œuvre — notamment le chiffrement au repos, champ par champ, des données de santé relevant des catégories particulières (article 9), en production depuis juillet 2026. Les droits énoncés à la section 12 — accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement — sont ceux de ce référentiel, exercés sous la loi 18-07.

23. VÉRIFICATION DES PRESTATAIRES DE SOINS DE SANTÉ

Tous les prestataires de soins de santé utilisant Yadoct subissent un processus de vérification obligatoire avant d'être approuvés sur la plateforme.

Ce processus comprend :

• Vérification de l'identité (pièce d'identité émise par le gouvernement)
• Vérification du permis médical ou du numéro d'enregistrement (par exemple, Ordre des Médecins ou autorité équivalente)
• Validation de la spécialité professionnelle et de l'éligibilité à la pratique
• Examen manuel et approbation par l'équipe d'administration Yadoct

Seuls les professionnels de santé vérifiés sont autorisés à offrir des consultations de télémédecine sur la plateforme.

24. IMPORTATION DU CALENDRIER ET DES RENDEZ-VOUS DU PRESTATAIRE

Pour aider les prestataires de soins de santé à transférer leurs plannings existants vers Yadoct, nous proposons des outils facultatifs permettant à un prestataire d'importer des rendez-vous. Ces fonctionnalités sont entièrement facultatives, nécessitent une action explicite du prestataire et peuvent être désactivées à tout moment. Nous importons uniquement les informations nécessaires à la création des rendez-vous (par exemple le nom du patient, la date, l'heure et le motif) et appliquons la minimisation des données à toutes les étapes.

24.1 Méthodes d'importation

• Importation de feuille de calcul : un prestataire peut téléverser un fichier (par exemple un planning Excel ou CSV). Le fichier est traité uniquement pour en extraire les rendez-vous.
• Importation d'image : un prestataire peut soumettre une photo d'un planning papier ou affiché à l'écran. L'image est traitée, y compris par reconnaissance optique de caractères, uniquement pour en extraire les rendez-vous.
• Synchronisation Google Calendar : un prestataire peut connecter un compte Google afin que les événements du calendrier puissent être importés comme rendez-vous.

Le seul sous-traitant intervenant dans ces importations est Google, et pour deux d'entre elles seulement : la lecture d'une image de planning, confiée à l'API Gemini dans les conditions décrites à la section 8, et la synchronisation Google Calendar. Une feuille de calcul, elle, est lue directement dans le navigateur du professionnel : le fichier ne nous est pas transmis et aucun tiers n'y accède ; seuls les rendez-vous qui en sont extraits nous parviennent.

Les données importées sont utilisées uniquement pour créer et gérer des rendez-vous sur la plateforme, et conservées selon les mêmes conditions que les autres données de rendez-vous (section 10). Elles ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

24.2 Services d'API Google — Utilisation limitée

Lorsqu'un prestataire connecte Google Calendar, Yadoct demande un accès en lecture seule aux données du calendrier en utilisant les portées les plus restreintes nécessaires, et uniquement pour importer des rendez-vous à la demande du prestataire.

L'utilisation et le transfert par Yadoct, vers toute autre application, des informations reçues des API Google respecteront la politique relative aux données utilisateur des services d'API Google (https://developers.google.com/terms/api-services-user-data-policy), y compris les exigences d'utilisation limitée (Limited Use).

Plus précisément, les informations obtenues via les API Google sont :

• utilisées uniquement pour fournir et améliorer la fonctionnalité d'importation de rendez-vous ;
• non transférées à des tiers, sauf si nécessaire pour fournir cette fonctionnalité, pour se conformer à la loi applicable, ou dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition ;
• non utilisées ni transférées à des fins publicitaires ou à toute autre fin non liée ;
• non utilisées pour développer, améliorer ou entraîner des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique généralisés ou non personnalisés ; et
• non consultées par des personnes, sauf si vous donnez votre consentement explicite pour des données spécifiques, si cela est nécessaire à des fins de sécurité (par exemple pour enquêter sur un abus), si la loi applicable l'exige, ou si les données sont agrégées et anonymisées pour des opérations internes.

En pratique, nous sommes plus stricts que ce que cet engagement autorise. Les données du calendrier sont lues par le navigateur du professionnel, qui les demande directement à Google ; nos serveurs ne reçoivent ni le jeton d'accès Google, ni les événements du calendrier. Seuls les rendez-vous créés à partir de ceux-ci nous parviennent. Nous ne détenons donc aucune donnée Google Calendar à transférer, à quiconque.

Un prestataire peut déconnecter Google Calendar à tout moment depuis les paramètres de l'application, ou depuis la page des autorisations du compte Google (https://myaccount.google.com/permissions), ce qui révoque l'accès de Yadoct.